d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 et, enfin, par une décision du 16 avril 2022, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre de l'année 2020.

, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

VERSAILLES 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/00823 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVIZ Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie

Par message RPVA du 28 mai 2025, Me Guillaume MIGAUD a indiqué ne plus être saisi de l’affaire la société MAXIMMO étant en liqudiation judiciaire.

messages .

commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelles du Mans assurance IARD, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Mega

[M], directeur de l'établissement dans lequel elle était affectée, dont il ressort qu'il a adressé un message à M.

BLANC Anne-Gaël, conseillère Mme.

collègue, que ces messages étaient également transmis de manière automatique sur la messagerie de Madame [M] [P], assistante de Monsieur [P] [W], et ce, avec l'autorisation de ce dernier.

MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERÇANTS ET INDUSTIELS DE FRANCE (MACIF) représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU - #E1321 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne

LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge GREFFIER Madame [N] [U] N° RG : N° RG 24/02680 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2IY - jugement du 04

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ». 3.

Malgré deux messages laissés sur votre boîte vocale, je n'ai pu vous contacter sur aucun des deux téléphones portables mis à votre disposition par l'Association.

et à régulariser toutes les conséquences de l'absence d'application du statut de conducteur de messagerie pour les années passées, et obtenir paiement de dommages et intérêts.

DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS

Cependant, l'usage privé de la messagerie professionnelle n'est pas fautif s'il n'est pas excessif ce qui ne saurait être le cas en l'espèce s'agissant uniquement de trois messages qui présentaient au