Toutefois, cet achat n’avait jamais été notifié aux autorités lituaniennes, et l’entreprise en cause avait cessé d’exister avant la fin de l’année 1992.

l'affaire entre : Monsieur [P] [X] [L] né le 18 Décembre 1945 à [Localité 13] (IRAN) [Adresse 10] [Localité 14] (UNITED KINGDOM) FONDATION [L] FAMILY TRUST (KFT) [Adresse 12] [Localité 5] (LIECHTENSTEIN

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

conditions qu'il a connues en Guinée et à la situation de sa famille ", son fils ayant perdu la vue après avoir été atteint pas des gaz lacrymogènes lancés par les autorités guinéennes au cours de l'année

de l’article L. 621-2 de ce code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

En cinquième lieu, Mme A réside en France depuis huit années, après avoir vécu trente-cinq ans dans son pays d'origine, le Kosovo.

Le Gouvernement souligne sur ce point que les magistrats siégeant à la chambre d’accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l’année judiciaire suivante.

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre

Q... le [...] , et la société de droit du Liechtenstein Fotraco Establishment constituée le 18 septembre 1975, soutiennent avoir également agi en qualité d'intermédiaire de la société J...

À partir de la sixième année, l’enseignement de l’éducation physique et de la natation se fait de toute façon de manière séparée pour les filles et les garçons (chiffre 5.3 de la directive).

Elle releva qu’une étendue purement sablonneuse, formée durant plusieurs années avant 1935, constituant l’ancien rivage, avait été enregistrée en tant que propriété de l’Etat.

La prise de la gestion des biens de l’Armée populaire yougoslave s’effectue au fur et à mesure, au plus tard jusqu’à la fin de l’année 1993, conformément aux décrets de la présidence de la République de

Zupančič,   Ann Power-Forde,   Vincent A.

Liechtenstein ([GC], n o 28396/95, CEDH 1999 ‑ VII), et, mutatis mutandis , Özpınar c. Turquie (n o 20999/04, § 68, 19   octobre 2010).

Dans les années   1970, la RDA entama des négociations bilatérales avec le Royaume du Danemark au sujet de questions financières et patrimoniales non résolues.

’article   1 du Protocole   n o   1, et il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (voir Prince Hans-Adam   II de Liechtenstein

собствеността върху одържавени недвижими имоти, ЗВСОНИ ) prévoit la restauration du droit de propriété sur les biens nationalisés sans compensation en application de plusieurs lois spécifiques datant des années

621-2 du même code prévoit que : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

Il est considéré qu’à l’année évoquée il y avait réciprocité entre notre pays et la Grèce en ce qui concerne l’acquisition de biens immeubles par voie de succession.   » 22.