et que le rapport d'expertise précité précise que les " serpentins '' de chauffage ne suivent pas les limites des appartements, que l'appartement des époux X... est pour partie chauffé par le réseau en

DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, LA SOMME DE 5485,25 FRANCS COMPRENANT, NOTAMMENT 2430,35 FRANCS PERCUS EN TROP A TITRE DE LOYERS ET 2500 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE

Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/02891 Mme Annie X... M. Wilhem X... Y.../ Mme Ghislaine Z... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A...

audit siège, en qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON-KLEIN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, substitué à l'audience par Maître Anne

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

X..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES

DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A 32 ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME LA LANGUEDOCIENNE-FORENCO, LE MEME DROIT AUX INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE

règlement 1 : ‘'3) CHARGES COMMUNES DE CHAUFFAGE CENTRAL ET D'EAU CHAUDE A Les charges communes de chauffage central et d'eau chaude dénommée "CHARGES DE CHAUFFAGE" comprendront

J, expert, sollicite l'extension de l'expertise aux sociétés Gaz réseau distribution France (GRDF), Cielis, Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), Dalkia electro technics, Enedis, Réseau transport

n'étant toujours pas réglé, plusieurs années après la vente.

du chauffage central et d'eau chaude, le coût de l'eau, celui de l'électricité consommée par les circulateurs, ainsi que les factures du 'Chauffage urbain' qui fournit la source de chaleur

Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie A..., demeurant au Rispou à Grisolles (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le

X..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M.

Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

X..., Mme Y..., Mlle E..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.