[W] en contrat à durée indéterminée et lui a alloué une indemnité de requalification sera confirmé et infirmé quant à la somme allouée.

accroissement temporaire d'activité conclus du 1er avril 2005 au 8 janvier 2006, la société CORSAIR indique avoir acquis 4 nouveaux appareils B747-400 qui ont été mis en service au premier semestre 2005 alors

La lettre du 10 décembre 2009 était co-signée par Me [UI] en qualité d'administrateur de la société et par l'un des cogérants, alors que ce dernier n'avait plus pouvoir d'administrer la société depuis

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de

sécurité sociale ; Attendu que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée

définitif a décidé que les licenciements pour motif économique des salariés de la société OVPVM, prononcés le 12 septembre 1991 par le liquidateur de ladite société, étaient sans cause réelle et sérieuse, alloué

la cour d'appel s'est déterminée par une motivation radicalement inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "3°) alors

Au surplus, la somme de 7 900 € bruts allouée à M.

prétentions, de troisième part ; "Que la réparation au titre de l'incapacité permanente partielle doit être fixée à 500 000 francs et celle au titre du préjudice économique à 400 000 francs ; "1 ) alors

Ils ont également alloué la somme de 6 000 euros à M. [A] pour le manque à gagner subi ainsi que la somme de 2 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6. MM.

sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses décidèrent de maintenir l'IDP à la même valeur que celle qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors

artisanale de France (la société MAAF) dont le réclamation, déposée le 31 décembre 1990 et tendant au remboursement de sommes versées au titre de la contribution au fond de revalorisation des rentes allouées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 7,5 % le taux de ses commissions et le montant des indemnités de congés payés correspondantes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher

-44.752 à T 93-44.755, J 93-45.483 à M 93-45.508 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations

l'arrêté du secrétaire d'Etat aux PTT et du ministre de l'économie et des finances, en date du 29 décembre 1976 en tant qu'il fixe à 30 %, pour la période du 1er juillet 1974 au 6 mai 1976, le taux de l'allocation

Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes au paiement de la somme de 43 195,32 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1984, au titre des allocations

L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE LIMOGES DU 19 OCTOBRE 1972 REJETANT LA DEMANDE D'ALLOCATION

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mexy à sa demande de copie du dossier relatif au plan local d'urbanisme de la commune, alors