Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 27 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643644
- Date
- 27 juin 1973
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source officielle- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. - JURIDICTION DES PENSIONS. - COMPETENCE MATERIELLE. - | PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CONTENTIEUX. - | COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES PENSIONS - PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 27 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643644
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel