ils avaient acquiescé en toute connaissance de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces construites présentée dans la demande de PC allait

ALEXIA C/ S.A.R.L. [N] [I] IMMOBILIER S.C.P.

. # Pubblico ministero contro Lucas Asjes e altri, Andrew Gray e altri, Andrew Gray e altri, Jacques Maillot e altri e Léo Ludwig e altri. # Domande di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de police de Paris

#Pubblico ministero contro Lucas Asjes e altri, Andrew Gray e altri, Andrew Gray e altri, Jacques Maillot e altri e Léo Ludwig e altri.

garantie insuffisant venant diminuer le remboursement sollicité, sans tenir compte, comme il lui était pourtant demandé, de l'inertie fautive du garant qui, en ne retirant pas sa garantie, n'a pas alerté

point et de distribuer un produit susceptible d'être soumis au monopole des pharmaciens, et ce, même si le produit a fait l'objet d'un contrôle de la DGCCRF, qui n'a émis aucune réserve et qui n'a alerté

qu'il était de notoriété publique au sein de l'entreprise que le système de ventilation et chauffage ne fonctionnait pas ; que, cependant, Patrick A... n'avait rien fait pour y remédier ni n'avait alerté

[J] tout en constatant qu'il avait alerté à plusieurs reprises ses supérieurs hiérarchiques sur des pratiques irrégulières dans l'achat de prestations de services à la société Issartel et qu&

Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., domiciliée Foyer ALEJT, ... à Saint-Martin-d'Hères (Isère),

été mis le 10 juillet 1981 en règlement judiciaire, puis ultérieurement en liquidation de biens, s'est porté caution solidaire au profit de la société Fica des engagements souscrits par la société Aletti

sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en fixant le préjudice de jouissance à la somme de 32 130 euros, soit 472,50 euros x 68 mois, après avoir retenu que la période à indemniser allait

X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité

résultant de l'accident du 24 décembre 1984 et l'existence de séquelles à la suite d'une éventuelle consolidation ; que, d'ailleurs, à la suite d'une expertise ultérieure, la caisse avait écrit qu'elle allait

statuer, défaut de motifs, défaut de réponse et excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance déclarant irrecevable la plainte déposée par Albert

Alexis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 novembre 2002, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, 15 244,91 euros

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui, pour abus de confiance l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Albert X..., employé du 3 mars 1975 au 3 février 2003 par