Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Mestrius, avocate de la société GRDF. Considérant ce qui suit : 1.

  La Cour rappelle qu’en première instance, la notion de procès équitable implique la faculté, pour l’accusé, d’assister aux débats.

d'appel du 13 mars 2025 APPELANT : [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Agent immobilier demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Alexandre

CROSSWOOD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François-Xavier LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 470, Me Alexandre BOLLEAU, avocat au barreau

], demeurant [Adresse 10] - [Localité 11] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée par la SCP ASSUS-JUTTNER, avocats au barreau de NICE substituée par Me Alexandre

audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Alexandra

que les différentes sociétés du groupe forment entre elles une entité économique unique et qu'elles répondent de ce fait in solidum des agissements de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que la notion

.-80860 NOUVION Non comparant, représenté par Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS G...

En outre, la Cour interprète le concept de victime de façon autonome, indépendamment de notions internes telles que celles d’intérêt ou de qualité pour agir ( Sanles Sanles c.

En second lieu, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative

COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507 Monsieur [A] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] Représenté par Me Coralie-Alexandra

Sociétés anglaises sous le numéro 02770716 [Adresse 3] ROYAUME-UNI Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - Représentant : Maîtres Jacques-Alexandre

À plusieurs reprises, la Cour a affirmé le principe de l’«   autonomie   » de cette notion, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marielle ZUCCHELLO, avocat au barreau de PARIS, INTIME : Monsieur [I] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 250044 Rep/assistant : Me Sébastien PROUST du cabinet Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS.

It has noted, however, that the notion of abuse of the right of application under Article   35 § 3 (a) of the Convention is not limited to those four situations, and that other situations can also

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 398 517 169 (Nanterre) Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE