Quesada , Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 19 December 2002, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Georgios Andreadis, Alexandros

JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05704 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH7K S.A.S. [4] C/ [G] [V] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Alexandra

Filippucci, a lawyer practising in Rome.

Stolfi, a lawyer practising in Dogana.

Prénom NOM Date de naissance Lieu de résidence   Lina AMBROGI MELLE 21/04/1955 Tarante   Alessandro AGUSTO 21/07/1947 Tarante   Marco AGUSTO 01/10/1985 Tarante   Maria Ludovica AGUSTO

N° 12/05804 AFFAIRE : SARL LES GRILLONS C/ SA NEXITY STUDEA anciennement dénommée LAMY RESIDENCES, venant aux droits ensuite de l'absorption par confusion de patimoine par la société LAMY RESIDENCES

C/ SA NEXITY STUDEA anciennement dénommée LAMY RESIDENCES, venant aux droits ensuite de l'absorption par confusion de patimoine par la société LAMY RESIDENCES, de la société NEXITY RESIDENCES SERVICES

Court of Human Rights (First Section), sitting on 23   September 2014 as a Committee composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President ,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

Hungary, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Wennerström, judges

Croatia (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 29   September 2020 as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek, President,   Linos-Alexandre

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2022.1913, en date du 27 juin 2022, APPELANT : Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre

Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SCCV LP PROMOTION POP-ART, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 903 965 010 00015, dont le siège social est sis 25 rue Bayard - 31000 TOULOUSE représentée par Me Alexandre

société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alexandre

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251, Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

Hungary, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Wennerström, judges

isolé » ; que les seules recommandations de cette étude consistent dans le remplacement des fauteuils, dans le déplacement de l'écran de visualisation de la vidéo-surveillance et dans l'ajout d'une lampe

Court of Human Rights (First Section), sitting on 19   May   2015 as a Committee composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

Rights (First Section), sitting on 16   September 2014 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Khanlar Hajiyev,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

They were represented by U. de Sousa, a lawyer practising in Amadora.

circonstance que le détenu présente un risque avéré pour lui-même ou pour autrui en raison d'une scarification sur son avant-bras qu'il se serait lui-même fait, selon ses propres déclarations, avec une lame