coopérative), dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne), Domaine de Tempé, CONTRE : - la société Prolac, dont le siège est D. 7640 Kehl-Sundheim - Marthin Luther Z... 5 (République fédérale Allemande

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Alexandre X..., 2 / Mme Alexandre X..., demeurant ensemble ...

B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Rôle N° RG 18/17520 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDJOT SA CREDIT LYONNAIS C/ SARL 117 SCP BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

Copie certifiée conforme délivrée le : à :Me Alexandra BOUTONNET Me Julien MARGUET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOUTONNET Me Julien MARGUET [Motifs de la décision occultés] [

grande instance de Paris pour connaître du litige opposant l'Association française pour la certification par tierce partie des systèmes d'assurance de qualité des entreprises (AFAQ) à l'Association allemande

Attendu que la société de droit allemand Alfa Laval Bergerdorfer Eisenwerk (Alfa Laval Allemagne) a, pour le compte de la société de droit français Alfa Laval Paris, offert puis fourni à la société de

a décidé son transfert à l'Etat allemand, responsable de l'examen de sa demande d'asile.

juillet 1997 en qualité de responsable de secteur par la société USP, dépendant du groupe Onyx, a rejoint la société CGEA Onyx et à la fin de l'année 2000 a été détaché auprès de la filiale Onyx Alexandrie

Benoit TRUET-CALLU, Greffier lors des débats et de Gilles DUPONT, Greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 3 août 2006 par Maître Alexandra

Marc F..., époux D..., demeurant ... (Ain), 6 / M. Georges A..., époux O..., demeurant ... (Ain), 7 / M. X... Crevat, époux S..., demeurant ... à Saint-Maurice-de-Beynost (Ain), 8 / M.

  La requérante allègue en particulier que son mari a été tué illégalement par des agents de l’Etat en mars 2000 et que les autorités n’ont pas mené une enquête effective et adéquate sur les circonstances

La clôture de l'instruction est intervenue le 26 février 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 20 mars suivant.

A... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d’enjoindre à l'autorité administrative

2017/865 Rôle N° 16/06405 [G] [O] épouse [D] [Z] [D] C/ [D] [W] [P] [W] [T] [W] [U] [S] VEUVE [W] veuve [W] Grosse délivrée le : à : Me Alexandra

, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 3.

A D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.