AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426ee8
21 novembre 2006
21 novembre 2006
saisine à des faits qui n'ont pas été déférés au premier juge et sur lesquels il n'a pu statuer ; qu'au surplus, s'agissant du déplacement des remblais, la partie civile n'apporte aucune preuve de ses allégations
Source officiellePage 29 sur 2007
5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
privée n'est pas ouverte à la circulation ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de l'accès au parking eu égard à la dangerosité des lieux.
Source officielle