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40 124 résultats pour « Alex OUVRELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426ee8

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

saisine à des faits qui n'ont pas été déférés au premier juge et sur lesquels il n'a pu statuer ; qu'au surplus, s'agissant du déplacement des remblais, la partie civile n'apporte aucune preuve de ses allégations

Source officielle

Page 29 sur 2007

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

privée n'est pas ouverte à la circulation ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de l'accès au parking eu égard à la dangerosité des lieux.

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740623d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

nommément désignées, et, de trois factures datant de 1994 et 1995 ne portant pas la nature des prestations effectuées, alors qu'il ne résulte pas des pièces fournies par l'Administration ni de ses allégations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206001_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

des espaces publics avec la réalisation d'une allée partagée et arborée au droit du boulevard Raymond Poincaré, une réduction de la circulation des voitures, une plus grande place accordée aux modes de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0622cdc6046d473f0172

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026 Par jugement du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CC

civ3

6137240acd580146774117a5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

il suit qu'en retenant néanmoins que "l'installation défectueuse destinée à assurer l'alimentation automatisée de porcs (...) ne constitue pas davantage un élément constitutif ou d'équipement d'un ouvrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a3

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

du maître d'ouvrage tirés d'une compensation, a notamment :- condamné ce maître d'ouvrage à payer au liquidateur judiciaire la somme de 229.000,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 novembre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831875

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Article 3 : La société EL ALE versera une somme de 3 000 euros à la ville de Neuilly-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

DE LA CONCORDE, LAMBERSART 63 DEMEULEMESTER JEAN-CLAUDE, 6 ALLEE DE LA CONCORDE LAMBERSART 64 DU BOIS PIERRE, 8 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 65 DEBRAUWER FRANCIS, 5 ALLEE DE LA CONCORDE

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a75

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Tous les ouvrages ont fait l'objet d'une réception le 17 août 2011.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Peyron a pris effet à compter du 2 février 2000 en sorte que les allégations des demandeurs sur la période antérieure sont inopérantes ; qu'il ressort de l'examen du dossier que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc896b63637c907b78c8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] a confié à la société Cour macadam environnement la réalisation de travaux de création et d'aménagement d'enrobé pour les allées privatives de sa propriété.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609833

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, l'Union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière du Val-d'Oise et le Syndicat Force ouvrière des employés

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

comptes bancaires sont ouverts auprès de la CRCAM d'Alpes Provence, Esplanade des Lices, Arles-sur-Rhône (pièce n° 19) ; qu'un droit de communication exercé auprès de la Poste le 16 octobre 2000 indique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100697

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Uber Pop et de ce fait placé sous surveillance ; qu'il convient au demeurant, de préciser que l'attention des agents s'était déjà portée sur ce véhicule plus tôt dans la soirée dans le secteur des allées

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853049

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304350_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique " place du foirail " à Sainte-Foy-la-Grande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101073

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

qu'aux termes de la convention publique de renouvellement urbain en cause, la SEM s'engage "à acquérir la propriété (...) des biens immobiliers bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation des ouvrages

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422195

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

avaient cité les prévenus du chef de dénonciation calomnieuse en raison du texte d'une lettre, ci-dessous reproduite, que les prévenus avaient signée et adressée à la présidente de la SPA : " Lettre ouverte

Source officielle