2018, par lettre remise en main propre, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au vendredi 09 février 2018 à 11 h 30, au siège social de l'entreprise, et informée qu'elle était mise à pied

[O] la somme de 200 € nets en réparation du préjudice subi, - dit et jugé que l'inaptitude médicale de M.

Corinne Z..., Alain DAVID, Sylvie C... épouse D..., C. G. E.- A. G. S.

S'agissant du grief tiré du message menaçant sur le téléphone portable de la référente technique : L'employeur ne produit aucune pièce.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

En l'espèce, il résulte des pièces produites : - qu'au cours de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 29 février 2016, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 28 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Alain Tetzlaff, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

exécuté de manière déloyale le contrat de travail le liant à [Q] [Z], * dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, * condamné [J] [B] à payer à [Q] [Z] les sommes suivantes : - 1000 euros net

a contesté cette décision auprès du conseil départementale des Yvelines faisant valoir que, trois des ayants droits ayant renoncé à la succession, elle était en droit de récupérer un tiers de l’actif net

Alain, demeurant à Saint-Léon (Lot-et-Garonne), Damazan, 3 / de M. Y... Roger, demeurant à Saint-Maurin (Lot-et-Garonne), 4 / de M. Z...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Alain VERLEENE - signé par Alain VERLEENE, président et par Valène JOLLY, greffier présent lors du prononcé. ******************* I) Rappel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-575/17 de la Cour

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que

de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la bonne foi contractuelle est présumée et que l'employeur, en proposant une rémunération de 1 200 euros, a fait référence à une rémunération nette

fiscales, l'arrêt, qui relève que Mme [B] disposait sur un compte d'un montant de 35 660,36 euros, retient que l'octroi des crédits était adapté à ses revenus annuels d'un montant net