Le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, par jugement du 15 novembre 2024, a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle-expulsion, a admis

la société Agache et Cerpac une somme de 20 000 francs, à titre de dommages-intérêts, après avoir pourtant constaté que le préjudice invoqué par cette partie civile était indirect, et ne pouvait être admis

[L] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

[Z] [S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'un tel appel est de plein droit recevable, le président de la chambre de l'instruction n'ayant pas le pouvoir de le déclarer non admis

qu'avaient été prises en compte des créances communes aux deux époux, pourtant séparés de biens, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'actif se révélait très largement insuffisant pour couvrir un passif admis

[H] ne serait pas admis et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction, alors : « 1°/ que si le courrier réceptionné par le greffe de l'établissement pénitentiaire, par lequel une personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non admis l'appel interjeté par M.

au cadre permanent relatives au paiement du salaire du salarié déclaré inapte, sont applicables aux agents du groupe SNCF admis au cadre permanent, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de

centrale des organismes de sécurité sociale ; D'où il suit que le tribunal, qui a relevé qu'à compter du 1er janvier 1992, le groupe Hardy Tortuaux, dont fait partie la société demanderesse, avait été admis

Par ordonnance du 31 août 2010, le juge-commissaire a admis les créances de la banque à titre privilégié pour les montants déclarés. 2.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès pénal énonce que, nonobstant les excuses admises

X..., ès qualités, n'a à aucun moment soulevé le moyen selon lequel ne pouvait être admise la compensation invoquée par la NPM entre sa créance de 423 889,42 francs et celle de 869 137,71 francs de la

moyen, qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie; qu'en condamnant la caution, sans rechercher si la créance de la compagnie UAP IARD avait été admise

rupture immédiate du contrat de travail ; 3 / que la gravité de la faute n'est pas nécessairement fonction de l'importance du préjudice qui en est résulté en fait ; 4 / que la perte de confiance, admise

1968, dans sa version issue de la convention du 9 octobre 1978, applicable en la cause, la convention attributive de juridiction est valable, dans le commerce international si elle revêt une forme admise

désigne ni expressément, ni précisément la servitude litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil, d'autre part, que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage ne peut être admise

l'article 280-1, alinéa 2 du Code civil, que sa participation à la profession de pharmacien de son mari avait été très faible et rémumnérée par un salarié, sans prendre en considération ni la circonstance, admise