du dossier ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 74

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

février 1994, cette considération était inopérante ; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application sous un prétexte inopérant, tant les dispositions du décret n° 74

contrats représentaient 10 % du total des ventes de la société Optique Grand'Place », qu'elle rappelait en outre que « le manque à gagner qui correspond à la perte de marge est ( ) estimé à la somme de 74

Z... pour une infraction continuée d'appropriation indue au titre des articles 252, 250.6 et 74 du code pénal espagnol, le tribunal expliquant que cette infraction absorbe une infraction d'administration

ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ; qu'en ayant énoncé que les associés de la SELARL avaient, au moment du dépôt de bilan, volontairement retenu leurs honoraires, quand la pièce n° 74

réaliser des marges bénéficiaires conséquentes ; qu'il affirmait que ces manoeuvres frauduleuses lui permettaient de gagner 20 000 francs par mois ; que, selon l'analyse de la comptabilité de l'intéressé, 74

(D.71, D.72, D.74) et dont la reprise est sollicitée dans le mémoire de Maître C..., puissent être aujourd'hui réalisées, les documents nécessaires à la reconstitution chronologique de la totalité des

dont l'article 24 de la même loi a prévu qu'à titre transitoire il demeurait inchangé (c'est-à-dire selon le taux fixé pour les pensions ou allocations de retraite par les articles 2 et 3 du décret n° 74

dont l'article 24 de la même loi a prévu qu'à titre transitoire il demeurait inchangé (c'est-à-dire selon le taux fixé pour les pensions ou allocations de retraite par les articles 2 et 3 du décret n° 74

dont l'article 24 de la même loi a prévu qu'à titre transitoire il demeurait inchangé (c'est-à-dire selon le taux fixé pour les pensions ou allocations de retraite par les articles 2 et 3 du décret n° 74

; - question n° 6 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villes (01) et Saint-Julien en Genevoix (74) courant 1983 et 1995, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Z... ?"

sauvegardés par Maryline Y... au nombre de sept ; - pièce n 14 : constat d'huissier établi le 16 juin 2004 par Me A... identifiant plusieurs messages dont l'auteur en tête d'appel correspond au 06 80 90 74

(D 74), Franck A... (D 72) et Christophe B...

à compter du 14 mai 1968, soit pour une période totale de services valables de 32 années, 8 mois et 20 jours qui devaient aboutir à un taux de pension égal à 75 % du salaire moyen et non pas celui de 74

de ce fait les articles 38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74

X... par la société Eurelco, en redressement judiciaire à la date du retrait, a violé les articles 9 de la loi du 20 juillet 1983, 73 de la loi du 24 juillet 1966, 33 et 74 de la loi du 25 janvier 1985

[C] avait souscrit un prêt en 2005 dont le capital restant dû s'élevait à 74 986 euros, ce dont il résultait que le patrimoine de M.