Il résulte de l'article L. 112-6 du code des assurances que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

du Code des assurances, d'ordre public, ne peut être que la date d'arrivée du navire (soit le 29 janvier 2002) et nullement, comme le soutient l'intimée, la date à laquelle la société apéritrice a pris

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

civil, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : à titre principal, - réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 mai 2023 en ce qu'il a retenu la garantie

L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

des assurances et que ni la nullité du contrat, ni la règle proportionnelle ne lui sont opposables en vertu des dispositions des article L. 211-7-1 et R. 211-3 du code des assurances.

du code des assurances.

civile, de même que la MAAF à l'égard de la société ARTS&DECO mais cet assureur pourra opposer à tous sa franchise de 1200 €, s'agissant d'une garantie facultative, en application de l'article L 112-6

des assurances) et en cas d’exercice de ce droit, en la restitution à l’adhérent de l'intégralité des sommes versées par celui-ci (article L. 132-5-1 du code des assurances).

à L. 112-8- L. 562-1 et L. 562-2 du CMF-A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances), * encaissement par AGIPI et AXA de nombreux versements effectués en espèces par Josette F..., sans vérification de la

Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2014, le tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1147, 1382 et 1721 du code civil, L 124-3 du code des assurances, et L 112-6 du code des assurances

, en violation de l'article L.112-4 du code des assurances.

Prétentions et moyens de la société Axa : Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021, la société Axa sollicite de la cour, au visa des articles L.112-6, L.113-2, L.118-8, L.124-2 du code des assurances

Comme le soutiennent la SMABTP et la SA SAGENA et comme le tribunal l'a parfaitement apprécié, il résulte de l'article L 113-1 & 2 du code des assurances que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages

Par conclusions d'appel n° 2 notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, la société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 alinéa 1er et L. 112-6

MOTIFS : Sur la modification des bénéficiaires En application de l'article L. 132-8, al.6, du code des assurances : 'En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation

[L] invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le

dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit des plafonds de garantie en page 9 des conditions générales, opposable à l'assuré et aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6