-4 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ; Attendu, selon ce texte, que le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications

Pilliot la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la GMF à payer à la compagnie La Comtoise une certaine somme et pour dire que la MAE devra contribuer avec la GMF au paiement de cette somme, selon les modalités prévues à l'article L. 121-4 du Code

blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 112-2 et L 112-4

de la caisse nationale de prévoyance ne porte pas atteinte à la règle posée par l'article L.433-2 du code des assurances aux termes duquel "la caisse nationale de prévoyance est gérée par la Caisse des

des assurances, 16 du nouveau Code de procédure civile, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a débouté le Groupe

la SAS Petit Forestier Location de toutes ses demandes, fins et prétentions au motif qu'elles sont irrecevables et non fondées, conformément aux dispositions des articles L. 113-1, alinéa 1 et L. 112-4

justice des communautés européennes ; Vu les articles 6,2 et 11 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu qu'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

présentation formelle parmi lesdites conditions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que selon les énonciations

, la cour d'appel a relevé que le texte prévoyant la remise à l'adhérent d'une telle notice était, non pas l'article L. 140-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre

présent arrêt : Attendu, d'une part, que la clause, qui fixe le point de départ d'une garantie ne stipule pas une exclusion et n'est pas de ce fait soumise aux exigences des articles L. 113-1 et L. 112-4

décidant que l'assureur était tenu de garantir leur assuré des conséquences dommageables pour la victime de l'accident, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 211-1 et R. 211-4

, que les AGF devaient contribuer à l'indemnisation de la victime dans la proportion définie à l'article L. 121-4 du Code des assurances relatif aux assurances cumulatives ; que l'arrêt attaqué a déclaré

du contrat d'assurances, l'article L 211-20 du code des assurances prescrivant de régler pour le compte de qui il appartiendra, - la Cour ne pourra que consacrer la nullité du contrat d'assurance pour

réplique que, aux termes de la clause d'exclusion litigieuse, dont la validité n'est pas contestable au regard des dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, tout type de manifestation

Il rappelle que le courtier est tenu d’une obligation d’information et de conseil, par écrit, pour tout contrat, qu’il soit ou non conclu avec un professionnel, en application de l'’article L 521-4 du

sur le fondement des articles L 161-1 et R 161-4 du Code des Assurances et d'autre part, le Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance d'ALES d'une plainte avec constitution de partie civile du

, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu que le salarié, qui a soutenu devant la cour d'appel qu'aucune notice ne lui