Par dérogation aux dispositions de l'article 37-2 du présent décret, lorsque l'agent contractuel poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, siègent en qualité de représentants

Article R1221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir la juridiction

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Code rural (nouveau)

cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37

Article R713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L. 713-13 du présent code et celles des articles L.

Article D1442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Article R53-8-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 88

Code de procédure pénale

renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté, conformément aux articles 723-37

Article R53-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 29

Code de procédure pénale

Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37.

Article Annexe I

—

Minimum 311 ± 3 Numérotation Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve. 50 Or 999,9 Minimum 155,5 ± 3 Lisse Pièces 500 € en or europa qualité Belle Epreuve. 50 Or 999,9 Minimum 155,5 ± 3 Numérotation Pièces de 400 € en or qualité Belle Epreuve. 37

Article 1

—

I. – Lorsque le nombre de demandes d'identification dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est supérieur ou égal à 10 000 : – les surcoûts définis aux a) et

Article 104

—

L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.

Article Annexe VI

—

Agnelle 5 Chèvre 10 Bouc 10 Chevrette 5 Cheval 44 Cheval (lourd) 51 Jument seule 37

Article Annexe

—

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) Programme 157-02 RÉGIONS MONTANTS ACTUALISÉS ALSACE 37

Article Annexe I

—

Tolérance 5 € et pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve. 50 Or 999,9 + 1 155,5 ± 3 Numérotation Pièces 100 € en or EUROPA qualité Belle Epreuve. 50 Or 999,9 + 1 155,5 ± 3 Gravure en creux : Europa » Pièces 50 € en or EUROPA qualité Belle Epreuve. 37

Article 40

—

Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des nouvelles parts sociales, en application du 3° de l'article 37 de la présente loi lesdites parts peuvent être libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire des souscripteurs, dans

Article 35

—

L161-37 Sur avis du collège des financeurs, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent autoriser le financement dérogatoire de ces protocoles, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-2 du même code.

Article 70

—

. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de commerce Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art.

Article 1

—

Toutefois, les dispositions des articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article 39

—

Les dispositions prévues à l'article 22 du présent décret s'appliquent aux concours mentionnés à l'article 37 ci-dessus.

Article 2

—

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

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