Le 26 janvier 2017, la bailleresse a exercé son droit d'option et a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative des locaux à compter du 1er janvier 2015. 5.

celle comprise entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015, et cependant qu'elle constatait que le salarié avait été absent de façon continue depuis le mois de novembre 2013, la cour d'appel a violé le texte

Le 2 septembre 2019, à la suite de l'apparition de désordres affectant l'immeuble en copropriété et d'une action intentée par la SCI contre la CEPAC en indemnisation et mise en conformité des locaux, une

mai 2008 ; que pour l'année 2007 le délai de prescription de trois ans augmenté de 75 jours pour tenir compte de la période de saisine de la CIF soit du 12 novembre 2010 au 26 janvier 2011, a commencé

Un jugement du 8 décembre 2011 a condamné les bailleurs à effectuer divers travaux sous astreinte. 3. Le 5 octobre 2012, les bailleurs ont délivré au locataire un congé pour vendre.

Un deuxième avenant de prolongation a été conclu le 26 janvier 2011 pour les saisons 2011/2012 à 2014/2015.

du projet, a été l'instigateur de sa poursuite : qu'il a présidé les conseils municipaux de la commune de Touffreville, en date du 20 mai 2009, 24 février 2010, 30 juin 2010 et 27 octobre 2010, consacrés

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable : 23.

et juin 2012 et que le responsable pôle administratif avait attesté qu'entre octobre 2013 et avril 2014, la salariée avait commis de nombreuses erreurs malgré la formation reçue ; qu'en affirmant que

octobre 2015 et 2016 ; qu'en retenant néanmoins que le salarié ne pouvait bénéficier de la prime motif pris que pour les années 2015 et 2016 il n'était pas effectivement dans l'entreprise au 31 octobre

Le 13 décembre 2012, [L] [X] leur a délivré un congé à effet au 31 octobre 2014 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M.

décembre 1982, puis en qualité de non-salarié agricole entre le premier janvier 1983 et le 31 décembre 2007 ainsi que du 1er janvier au 31 décembre 2009 avant une période d'invalidité du 1er janvier 2010

recouvrait un suivi plus administratif qu'opérationnel et que dans son procès-verbal n° 116/2015 établi le 26 novembre 2015 à la suite de la demande d'autorisation de licenciement de M.

les années 2016, 2017 et 2018 ; que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article

[C] de son appel à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 2016 et que ni le mémoire de désistement du 9 mai 2016, ni l'arrêt du 31 mai 2018 visés par la cour d'appel n'ont été versés aux débats ni

[V] coupable d'exécution d'un travail dissimulé, en 2012 et 2013, à [Localité 1] (40), et d'exécution d'un travail dissimulé, en 2014 et 2015, à [Localité 1] (40), alors : « 2°/ que les conditions d'exercice

Selon l'arrêt attaqué ( Bourges, 27 février 2020), entre avril 2011 et janvier 2014, la société CIC-Lyonnaise de Banque (la banque) a consenti au GAEC [Adresse 4] (le GAEC) plusieurs prêts, garantis par

, effective après saisine du tribunal par exploit du 2 juillet 2015, selon le bordereau d'autofacturation émis par ERDF le 18 janvier 2016 pour la période du 16 octobre 2014 au 16 octobre 2015 établissant