. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code

société qui n'est pas employeur, qualité pour solliciter l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31

, 17 septembre 1998), qui a annulé cette vente en application de l'article 1596 du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution à l'acquéreur sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31

Trésor public sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article R. 516-31

X... depuis son entrée dans l'entreprise, le 1er décembre 1989, jusqu'au 31 août 1992, sur la seule absence de fourniture d'éléments par l'employeur, quand le salarié n'en fournissait pas davantage pour

condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement dont le montant était calculé en fonction d'une ancienneté remontant au 27 janvier 1969, alors, selon le moyen, que le salarié a travaillé jusqu'au 31

les services visés et non exploités par le titulaire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31

tout paiement à compter du mois de janvier 1988, la banque l'a assigné, par acte extrajudiciaire du 30 mai 1989, en paiement de la somme de 113 960,74 francs, correspondant, suivant décompte arrêté au 31

rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31

qualification des entreprises groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales du 31

d'utilisation reprochés à elle, qui indiquait dans ses conclusions n'avoir été créée qu'à la fin de l'année 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 31

X..., engagé le 7 décembre 1962 par l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI) en qualité de professeur de dessin technique, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1988 ; Attendu que

la société Cegelec, entreprise de bâtiment et de travaux publics occupant au moins 500 salariés, la caisse régionale d'assurance maladie, faisant application des articles 2,2 bis et 5 de l'arrêté du 31

Del Y..., délégué syndical, une somme à titre de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles les 31 octobre et 22 novembre 1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur

X... avait versé, le 31 octobre 1973, un acompte de 5 700 francs en garantie de l'acquisition de l'immeuble litigieux ; qu'estimant qu'un accord sur la chose et sur le prix était intervenu dès la date

Y... et X... au sein de la DACF, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article R.507-31 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, en se bornant

Lucien, demeurant ... (7ème), 31 / de M. XK... Jean-Marc, demeurant ... (Nord), 32 / de M. XL...

sans que l'entrepreneur principal en liquidation judiciaire n'ait été mis en cause en la personne de son mandataire-liquidateur, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 12 et 13 de la loi du 31