l'employeur a fourni toutes les pièces nécessaires à établir qu'ils n'avaient effectué aucune heure supplémentaire en dehors de celles qui leur avaient été payées, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail

et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que le poste d'infirmière, objet du remplacement, était durablement pourvu par une infirmière titulaire dont le contrat de travail à durée indéterminée était seulement

intervenue", la cour d'appel ne pouvait affirmer que rien n'établissait que la rupture n'était pas définitive sans violer les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail

Le 2 juin 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Il a été licencié le 4 juin 2014.

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 3 avril 1996, qui, pour inexécution des obligations résultant des peines de travail d'intérêt général, prononcées à son encontre par 2 jugements

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

existait une certaine permutabilité des salariés ; qu'en refusant néanmoins, pour des motifs inopérants, de reconnaître l'existence d'une unité sociale, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail

X..., la cour d'appel a violé les articles 19-IV et 19-VI de la loi précitée du 19 janvier 2000 et l'article L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dès lors que la portée d'une décision

, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 16 janvier 2008 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 19 janvier 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste

décision sur l'inaptitude, en raison de son état de santé, à exercer son emploi d'un salarié licencié pour sa seule insuffisance professionnelle a violé les articles L. 122-6 et L. 241-10-1 du Code du travail

; 2.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en janvier 2000 par la société Fun Kart'in d'Oc en qualité d'hôtesse d'accueil, a été en arrêt de travail

dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que les décisions

d'affluence provoquée par des circonstances non maîtrisables liées aux conditions météorologiques ou à la renommée particulière des chevaux engagés, viole l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail

enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de période ou son certificat de travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions du salarié qui faisait valoir que la société ne justifiait pas de l'impossibilité

ainsi quand, du fait de son absence pour maladie, la salariée licenciée pour inaptitude se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail

[O] [H] a été engagé par la société Tep étanchéité le 2 juillet 1984. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur technique. 2.