25.585 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...], 2°

Bidault, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 1 530 562 euros au titre du fonds de solidarité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet M.

espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987, a demandé le 25 mai 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

alinéa 2 et R. 815-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 2 du règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992 ; Mais attendu que si la majoration pour conjoint à charge est considérée

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

paiement et la suspension des effets de la clause: En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 27 janvier 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2 

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M.

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

au Fonds de solidarité lorsque leur employeur relève du régime d'assurance chômage, ni le directeur du Fonds de solidarité en prescrivant aux employeurs susceptibles d'être concernés de ne plus verser

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° A 23-15.364

L..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Finaréa Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

F..., 2°/ à Mme D...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004), qu'après le contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité

référence à une "jurisprudence constante" ni précisée ni analysée, et qui statue par des motifs d'ordre général, prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° Q 23-10.363 R É P

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° D 15-21.683 Aide juridictionnelle