que la SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation des consorts X..., qualifié les parcelles de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article L. 13

. ; que le lieu de l'accident se trouve sur le chemin de la cité judiciaire où se rendait Jean-Michel X..., qui prouve y avoir été présent à 13 heures 50 ; qu'il est matériellement possible pour un

X... le 13 décembre 1999, le bâtonnier avait jusqu'au 13 mars 2000 pour rendre sa décision après avoir recueilli les observations des parties ; qu'il a rendu sa décision le 1er mars 2000, sans avoir recueilli

. ; que par concordat homologué le 13 décembre 1982, l'abandon de créances avait été consenti au regard d'une communauté de masses actives et passives de MM.

(le 2 septembre 1991), les juges du fond ont violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoyant aucun

le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Lambda", représenté par son syndic en exercice, l'agence Alpes Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 9.

inopposabilité qui ne pouvait être invoquée que par la société FG Industries, cédante, à l'exclusion de l'UBAF, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13

dire que la créance du Crédit agricole à l'égard de M. et Mme [C] était prescrite, que l'absence de publication des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés par le Crédit agricole le 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 février

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13

après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 226-13

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 13

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13

condamné solidairement les consorts X... et la Banque pour l'expansion industrielle (la BANEXI) à payer à titre de provision la somme de 100 000 000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13

de 300 euros ainsi qu'au retrait du permis de chasser assorti de l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant dix-huit mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13

à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation d'un avertissement infligé le 13

sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen (CERP Rouen), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13