des livraisons effectuées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1993 au profit de la société X... frères (la société), dont il était le dirigeant ; que, selon accord matérialisé par deux courriers du 11

président de cette juridiction en demandant, sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce, qu'il soit enjoint à cette autorité de cesser toute publication relative à sa décision n° 20-D-11

[UX] [KJ], domicilié [Adresse 43], 11°/ M. [NY] [SK], domicilié [Adresse 50], 12°/ M. [GV] [WH], domicilié [Adresse 9], 13°/ M. [HZ] [OA], domicilié [Adresse 47], 14°/ M.

ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé à l'étranger, les dispositions prévues notamment par l'article 11

saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11

sont tenus, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11

Par décision du 11 janvier 2025, le directeur d'établissement a maintenu les soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 2.

de réunion pacifique);Violation de l'article 14+11 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion

Russie - 46712/15 Arrêt 1.12.2020 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Manquement des forces de l’ordre à l’obligation positive de garantir la tenue paisible d’une manifestation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses, alors : « 1°/ que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s'oppose

Chambre 15 ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2020 (n° 59, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11542 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACO5 Décision déférée : Ordonnance rendue le 11

d'interjeter appel avant la fin du délai de 24 h, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-11

], dont le siège [Adresse 7] - [Localité 5] selon jugement du Tribunal de commerce de [Localité 5] en date du 22 juin 2016 [Adresse 2] [Localité 4] SA CLINIQUE [11] SA CLINIQUE [11], dont le siège

d'illégalité de l'arrêté précité, au motif que l'Administration, lorsqu'elle l'avait avisé des trois premières infractions relevées à sa charge, ne l'avait pas informé, comme le prévoit l'article L. 11

formés par la société Transports Decoux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce) et d'un arrêt rendu le 11

1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'administrateur judiciaire ne peut solliciter un délai supplémentaire pour exercer l'option prévue à l'article L. 641-11-1 du code de commerce que lorsqu'il

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique d'Alicia Y... à la somme de 26 713,53 euros ; "aux motifs adoptés, que "le salaire annuel retenu sera de 78 121,50 francs, soit 11

11 h 50.