au lieu du travail est un accident du travail ; que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

A... représenté par Me Rossler, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour,

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1 et L. 731-14, 3°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

Son incapacité de travail prévisible a, ab initio, été considérée comme supérieure à trois mois.

le 1er mai étant jour chômé, l'employeur a la faculté d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales, comme le 11 novembre, et de les sanctionner par la retenue d'un jour de

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

attaquée manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail

sociaux rectifiés en fonction du jugement à intervenir ; 4°) de condamner le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de

, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime (la caisse en suivant) aux fins d'obtenir l'application de la tarification des infirmiers.

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

des risques professionnels et les principes définis par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail, le conseil municipal, en définissant à l'article 5.2 du règlement quatre grandes familles

L. 3123-6 du code du travail, dès lors, requalifier le contrat de travail en temps complet et condamner le Comité Départemental de basket-ball de Seine-Maritime à lui verser à la somme brute de 39 505

: 1°/ qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, "les marins ont droit à la nourriture ou à une indemnité équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage"

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [K], victime d'un accident du travail, le 30 mai 2005, a fait appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes en date du 20 décembre 2012 qui a rejeté son

X... devait bénéficier des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que

de demande de renouvellement de titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans les quarante-huit