prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1

X... comme délégué syndical alors, selon les moyens : 1 / que le tribunal d'instance de Montpellier a omis de répondre au moyen de la société Sodler faisant valoir que, quel qu'ait été le champ d'application

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant

X... désigné en qualité de représentant des créanciers, deux déclarations de créances, l'une d'un montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, correspondant à un prêt bancaire, l'autre d'un montant

X... : 40 000 - c/c Jean-Marc A... : 10 000 - c/c Albert X... : 1 218 621 Total 1 268 621 ""La réalité du solde du compte courant d'Albert X... : ""Le 31 octobre 1987, jour de l'arrêté

conforme à la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des charges arrierées et en résiliation du bail alors, selon le moyen, "1°

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1

Statuant sur le pourvoi formé par la société Greginvest Belgium, société de droit belge, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1)

était intervenu le 30 juin 1992 et rejeté ses demandes de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, premièrement, que la convention du 2 octobre 1989 prévoit simplement

une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 14 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une simple imprudence dans la tenue, même publique, de propos ne saurait caractériser de la part du salarié, un abus dans l'exercice de sa liberté

Bail en paiement du montant de la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Selaco Bail fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à la banque Paribas la somme de 1

_____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stemel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 121-1

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.828 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

.., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude), au profit : 1

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1991, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1