Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article D47-1-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence

Article L111-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code du travail

Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.

Article 1

—

. - " Phase de séparation et d'éloignement " : Séries de manœuvres permettant d'assurer la séparation physique de l’objet cible et du véhicule de service et l'éloignement du véhicule de service au-delà de la zone de proximité. - " Point de parking " :

Article 9

—

Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

Article L613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

ou mesures suivants : 1° Les pouvoirs mentionnés au III de l'article L. 613-42 et au premier alinéa du III de l'article L. 613-56 ; 2° Les mesures mentionnées à l'article L. 511-41-3, aux I et II de l'article L. 511-41-5 et aux articles L. 612-32 et

Article 6

—

Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.

Article 6

—

Le pouvoir de police générale des trois concours appartient au président du jury.

Article 11

—

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 4

—

La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

Article 12

—

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article R553-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R6152-336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53

Code de la santé publique

Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le candidat doit :

Article 20

—

L223-1, Art. L241-2, Art.

Article SG 9

—

Soufflerie de sécurité § 1. La soufflerie de sécurité doit être actionnée par une source d'énergie autonome, indépendante de celle utilisée pour la soufflerie normale, et présentant une autonomie de fonctionnement de 1 heure. § 2.

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