Texte de l'article
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-2, Art. L741-9
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7, Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L330-1
III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.