CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 943 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-21.971 R É P U B L I Q U

[I] [X] a vendu à M. et Mme [G] la parcelle cadastrée AH [Cadastre 1] dépendant de la terre [Localité 1] à [Localité 2] qu'il avait acquise de M.

société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.732 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

1], 2°/ M.

la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Honda la somme de 589 405,29 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1

[E] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 18-17.340 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

de ses décrets d'application ; Attendu que le Crédit municipal fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reversion à son profit du prix de vente des objets gagés alors, selon le moyen : 1

dont le siège est [Adresse 5], [Localité 10], a formé le pourvoi n° Z 21-13.630 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

.. et son agence de Cayenne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne chambres civile et commerciale), au profit : 1°

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 17.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL nO. 1 TO THE CONVENTION 52.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de complément de préavis, alors, selon le moyen, d une part, qu à la différence de la position

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

    The applicant alleged that the domestic authorities deprived him of his possession contrary to Article 1 of Protocol No.1 to the Convention. 4.

Judgment 16.10.2025 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Refusal, particularly on force majeure grounds, to grant salary claims

    The Court reiterates that an applicant may allege a violation of Article 1 of Protocol No. 1 only in so far as the impugned decisions relate to his or her “possessions” within the meaning

The Court therefore finds that the applicant had, and still has, a claim amounting to a “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1. 34.