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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424758

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

civile lui devait la somme de 526 295 francs hors taxes avec intérêts de droit en exécution de la convention qui les liait ; qu'aucune manoeuvre constitutive du délit d'escroquerie, ni prise de qualité vraie

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CC

soc

61372237cd580146773fb2d1

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Z..., engagé par la société Ducastel, en qualité de représentant VRP, le 9 décembre 1965, a été licencié le 7 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

6137220bcd580146773f9c94

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X..., employé en qualité de VRP par la société Maroteaux, a été licencié par lettre du 2 mars 1984, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société

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soc

613721fbcd580146773f93cd

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X..., engagé le 16 juin 1980 par la société Comptoir électrique en qualité de VRP, a été licencié le 24 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

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soc

61372291cd580146773fe948

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Y... a travaillé pour le compte des Etablissements Arnem comme VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de

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soc

613722accd580146773ffeb2

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X..., engagé par la société Baco le 1er février 1988, en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son

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soc

6137224dcd580146773fbd98

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X..., engagé le 27 février 1984 comme VRP statutaire par la société Loir, a été licencié par lettre du 4 août 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société

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soc

61372119cd580146773f0f85

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Y... la qualité de VRP ; que l'ayant licencié en 1985, la société a prétendu retenir en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne les avances sur commissions qu'elle

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soc

6137218acd580146773f4a2e

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

X..., engagé par les établissements Debray en qualité de VRP exclusif le 6 mai 1974, a été licencié le 20 février 1984 pour fautes graves ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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613721accd580146773f5ee3

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Christian X..., engagé en mai 1979 par la société Le Coq Chantant en qualité de VRP pour diffuser des articles d'horlogerie, a été licencié avec préavis le 29 octobre 1982 pour insuffisance d'activité

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6137229dcd580146773ff2c1

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Ofmi-Garamont depuis le 15 décembre 1971, a été licencié le 21 septembre 1990; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait

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6137229fcd580146773ff3af

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

X... engagé, le 1er avril 1984, en qualité de VRP multicarte par la société TEXDECOR, a été licencié par lettre en date du 5 juin 1989; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande

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6137228acd580146773fe3a7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X..., VRP au service de la société Vincent Aleman, a été mis, le 21 juin 1988, à la retraite par l'employeur, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'il a perçu une

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613721f9cd580146773f92ab

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

non-concurrence limitée à une année, sans contrepartie pécuniaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mars 1985 ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'était pas VRP

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6137226fcd580146773fcf6f

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 avril 1992), que Mme X... a été engagée comme VRP

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61372176cd580146773f3f75

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X..., entré au service de la société Taittinger en février 1974, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 2 février 1982 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01116

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[X], engagé en qualité de VRP le 20 avril 2015 par la société Châteaux et Vins de Bordeaux, a été licencié le 19 mai 2016.

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61372194cd580146773f4f0c

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

X... engagé le 25 juin 1981 en qualité de VRP par la société Alain Roure, a été licencié le 6 mai 1982 pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

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61372232cd580146773fb026

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X..., engagé le 26 janvier 1981 par la société NCR France, en qualité de VRP, pour la commercialisation de produits informatiques, a été licencié le 12 juin 1987 pour insuffisance de résultats, avec dispense

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61372276cd580146773fd4ba

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1991), que Mme X..., engagée en juillet 1986 par la société Tolosa mode comme responsable des ventes, bénéficiant du statut de VRP

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