AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424758
29 novembre 2000
29 novembre 2000
civile lui devait la somme de 526 295 francs hors taxes avec intérêts de droit en exécution de la convention qui les liait ; qu'aucune manoeuvre constitutive du délit d'escroquerie, ni prise de qualité vraie
Source officiellePage 28 sur 525
soc
61372237cd580146773fb2d1
28 juin 1994
28 juin 1994
Z..., engagé par la société Ducastel, en qualité de représentant VRP, le 9 décembre 1965, a été licencié le 7 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielle