réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l’acte par le vendeur, dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices

caché", tantôt que "la situation particulière du terrain vendu au regard de l'écoulement des eaux... était apparente", a entaché sa décision d'une contradiction de motifs (violation de l'article 455 du

Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

La jurisprudence invoquée par l'appelante, concernant un vice apparent et mentionné sur le compte rendu du contrôle technique n'est pas transposable à l'espèce puisque précisément aucun vice n'apparaît

par les vendeurs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 2°) ALORS QUE les vices rédhibitoires affectant la chose vendue ne peuvent être considérés comme apparents

Elles ajoutent que la faible pente de la toiture ne peut constituer un vice apparent car une toiture, même de faible pente, peut être parfaitement étanche, ce qui est confirmé par le fait que l'expert

Cependant, l'usage attendu d'un véhicule d'occasion est moindre que celui d'un véhicule neuf et les vices résultant d'une usure normale ne peuvent donner lieu à la garantie du vendeur au titre des vices

justifier la mise en oeuvre de la garantie ; que de plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices

L'INTENSITE ET D'Y REMEDIER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES VIBRATIONS REVETAIENT DEJA, DES LA LIVRAISON DU BATEAU, UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR LES RENDRE INACCEPTABLES ; QU'IL Y AVAIT DONC VICE

nécessairement une origine postérieure à la vente ; qu'il n'est en effet pas soutenu, ni a fortiori démontré, que le radiateur était dans cet état lors de la vente ce qui aurait en toute hypothèse constitué un vice

que la clause, qui a pour objet de dispenser un contractant de l'obligation essentielle du contrat, doit être écartée, telle la clause de transfert de responsabilité de la garantie des malfaçons et vices

La défenderesse soutient, en substance, que Monsieur [E] avait une parfaite connaissance de l'état de l'appartement au moment de la vente, que les vices allégués étaient apparents de sorte qu'ils n'ouvrent

Selon l’article 1642, “le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même”.

[S] [D] a, par requête du 02 mai 2025, saisi le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : – prononcer la résolution de la vente pour vices cachés ; – condamner M. 

L'article 1642 du Code Civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce.

L'article 1642 du même Code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.

apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public ; qu'en refusant pourtant de tenir compte des vices apparents signalés

des difficultés inhérentes à la reprise de la caravane dont, selon le jugement du 19 novembre 1996 et l'arrêt du 15 février 1999 précités, une expertise réalisée le 6 septembre 1994 avait révélé- des vices

et Madame Z... est postérieure de trois mois, - qu'il y a donc eu réception tacite de l'ouvrage et qu'au demeurant les réserves auraient dues être faites à la réception des travaux, s'agissant de vices