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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:469361.20240802
2 août 2024
2 août 2024
lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision des 21-22 septembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467266.20240802
2 août 2024
2 août 2024
lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220814
31 mars 2006
31 mars 2006
A, docteur vétérinaire salarié de la Fondation Assistance aux animaux, a fait l'objet, par décision du 31 mai 2001 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Provence Alpes Côte
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489886.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires, ensemble la décision du 16 mars 2023 du conseil régional d'Auvergne Rhône Alpes de l'ordre des vétérinaires ayant prononcé cette même radiation ; 2°)
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489888.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires, ensemble la décision du 12 mai 2023 par laquelle le conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a prononcé la même radiation ; 2
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475761.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836582
22 septembre 1993
22 septembre 1993
; Vu le code de déontologie des vétérinaires ; Vu le règlement intérieur des conseils supérieur et régional de l'ordre des vétérinaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403947
10 août 2017
10 août 2017
L...E...G..., à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCP Ayme B...C...F...I...vétérinaires et à Me
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
Mme E A a porté plaintec/M. D F et
ECLI:FR:CECHR:2023:453598.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B C, vétérinaires, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis, au motif qu'ils avaient
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490423.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490424.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490426.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110169
7 mars 2018
7 mars 2018
son patient, et par analogie entre le vétérinaire et le propriétaire d'un animal, ce que l'on nomme le « contrat de soins » ; que celui-ci implique un certain nombre d'obligations, l'acte médical vétérinaire
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee0a
18 juin 2002
18 juin 2002
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui l'a condamné, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, à
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008118885
29 avril 2002
29 avril 2002
vacataires dans le corps des inspecteurs vétérinaires, qui n'étaient pas tenu de créer un nouveau corps et qui se sont fondés sur la circonstance que les ingénieurs des travaux agricoles et les vétérinaires
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455825.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Les pourvois de la SELARL de vétérinaire Abiopole présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007746764
22 janvier 1990
22 janvier 1990
VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, et le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES URBAINS dont les sièges sont ..., agisssant poursuites et diligences de leur président en exercice demeurant en cette qualité
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42af3
30 novembre 1982
30 novembre 1982
S'EST ETABLI MEDECIN VETERINAIRE DANS UNE VILLE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES URBAINS, LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, LE SYNDICAT NATIONAL
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487961.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487963.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant
Source officiellePage 28 sur 199