Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 22 septembre 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1988 et 1er décembre 1988, présentés pour M. Elie X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 23 juin 1988 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a annulé la décision du 25 novembre 1987 de la chambre régionale de discipline de Lille relaxant le Dr X..., a prononcé contre lui la sanction de l'avertissement et a mis les frais de l'instance à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires ;
Vu le code de déontologie des vétérinaires ;
Vu le règlement intérieur des conseils supérieur et régional de l'ordre des vétérinaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Elie X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que par sa décision du 23 juin 1988, le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a qualifié de "fantaisiste" et par suite contraire aux dispositions de l'article 19 du code de déontologie des vétérinaires la dénomination "clinique vétérinaire de Villeneuve d'Ascq" donnée par M. X... à la clinique où il exerce son activité ; qu'en ne précisant pas en quoi cette dénomination peut être qualifiée de fantaisiste, le conseil supérieur n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, à l'honneur" ;
Considérant que les faits reprochés à M. X... ne sont pas constitutifs d'un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils sont par suite amnistiés ; que ces faits n'étant ainsi en tout état de cause plus susceptibles de motiver l'application d'une sanction, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
Article 1er : La décision du 23 juin 1988 du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.