des moules pour un montant de 2,7 millions de francs, délivrée par la société Sportal ; "qu'en premier lieu, le tribunal avait constaté à cet égard : "- que la vente consentie à la société Lancer

de la vente, et qui n'a donc pas agi avec mauvaise foi, n'a pas commis la soustraction ou la dissimulation qui lui est reprochée et que la déclaration de culpabilité est illégal ; "alors enfin que,

X... ait été ministre des Affaires Etrangères à l'époque, mais soutenait qu'il n'était pas prouvé, à défaut de production du décret le désignant, qu'il avait compétence ou attribution en matière de vente

Guy D... a hérité d'un immeuble situé à Paris, dans lequel il occupait un appartement; que, par acte sous seing privé du 25 avril 1985, il a consenti une promesse de vente de la totalité de cet immeuble

émis à l'ordre de la société Rabobank Nederland (société Rabobank) ; que cette société et la société Bolling Bros PTE LTD (société Bolling Bros), faisant valoir que selon ces documents il y avait eu vente

Cet acte contenait une clause intitulée « priorité en cas de vente », stipulant que « en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la

Il ne s’agit en outre pas d’un élément déterminant pour la vente.

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1999), que les époux Y..., propriétaires de parcelles de vigne, ont par deux actes du 21 septembre 1990, d'une part, consenti une promesse unilatérale de vente

X... pour motif économique, en raison de la cessation de l'activité de vente en magasin, demande rejetée le 11 juillet 1985 comme non recevable à défaut de pièces justificatives et d'entretien préalable

septembre 1974, la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a vendu trois immeubles à la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ; que, sur demande de cette dernière, la résolution des ventes

antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que pour déclarer Mme X... de mauvaise foi

décembre 1992 et reprise sur charges nouvelles le 6 juin 1995 ; que c'est l'identification courant janvier 1995 par Carole X..., dernière compagne d'Yves Z..., d'un bronze du sculpteur César mis en vente

D..., rédacteur de l'acte, en annulation de la vente, subsidiairement en diminution du prix, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt du rejet de

[S] [U] est insuffisante et n'établit ni la cause du vice, ni sa date d'apparition relativement à la vente. S'agissant de la demande d'expertise présentée pour la première fois en appel par M.

p. 5 2, 4 et 5), la cour d'appel a dénaturé cette convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que subsidiairement, en affirmant à la fois que M.

M... sur la déclaration sur l'honneur constituait un aveu judiciaire, qui faisait foi contre celui qui l'avait fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

Y..., la société Werner Sauer a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de Cologne (Allemagne) sur le fondement de la clause de prorogation de for contenue dans ses conditions générales

mettant un terme à la bonne foi et qu'elles sont fondées à conserver les fruits perçus pour les exercices antérieurs étant possesseur de bonne foi » ; qu'en statuant ainsi, quand la restitution des fruits