du sinistre, la pelle mécanique n'en demeurait pas moins un véhicule terrestre à moteur dont le fait dommageable relevait de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, quel que soit

Jordy X...ne saurait être recherché que sur le fondement de l'article 4 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, à savoir que : la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour

tonneaux ; que lorsque son véhicule s'est immobilisé il a déverrouillé sa ceinture de sécurité pour s'extraire ; qu'il a constaté que ses jambes étaient paralysées ; qu'il a tenté de se dégager à la force

FRANOEOIS B... : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter

Y... alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation incombe à la victime qui poursuit la réparation de son préjudice ;

X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

L'article 4 de cette loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis Il ressort des

aux accidents causés par les accessoires des véhicules terrestres à moteur ; qu'en ayant jugé que la garantie de la société Helvetia était due, sans rechercher si les conséquences dommageables de l'accident

regardé comme impliquant un véhicule terrestre à moteur ; qu'en jugeant la Compagnie AXA France IARD tenue à garantie malgré la clause d'exclusion visant les « dommages impliquant des véhicules terrestres

[E] coupable d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur et l'a en conséquence condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec suspension du permis de conduire pour trois

Y..., qui circulait à cyclomoteur, a chuté sur la chaussée et a percuté l'avant du véhicule automobile de M.

Michel A..., domicilié chez M.

Raphaël A..., victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule terrestre à moteur conduit par M. Thierry Y... FAT a droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

En droit, aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

de sa conduite ; " aux motifs propres que le prévenu, en conduisant à vitesse excessive, en état d'ivresse, et en ne cédant pas la priorité à droite au véhicule 504 qui venait à sa droite, a commis

été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie de ce véhicule, d'avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un

Suivant l'article 4 de ladite loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi.

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il