acquise ou la moins-value soufferte par les biens indivis profitant ou préjudiciant à l'indivision, la valeur du véhicule à partager devait être déterminée en fonction de l'état de ce bien au jour du

Le projet d'état liquidatif en page 22 après avoir considéré la subrogation de la donation de 150 000 Frs par le bien immobilier acquis par Mme [C] [A] et retenu que sa valeur vénale au jour du décès est

En conséquence, et statuant à nouveau, -homologuer l'état liquidatif, sauf à dire et juger que les parcelles de terre situées à [...]

globale de 79 947, 38 € (39 973, 89 € x 2) sont supérieurs à la valeur de l'usufruit de la maison d'un montant de 64 5 000 € (l'usufruit de Mme Annie A... épouse B..., âgée de 62 ans au jour du décès,

Par infirmation, le projet d'état liquidatif sera homologué sur ce point » ; 1.

liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

titre des économies réalisées sur les frais de garde de l'enfant commun ; Dit que le bien commun sera inscrit à l'actif de communauté au regard de son prix de vente et à défaut de mise en vente à une valeur

est admis par la jurisprudence que la valeur du bien donné doit être déterminée en y incluant les plus-values provenant d'une cause étrangère au fait du gratifié ; qu'au terme du rapport d'expertise établi

que si du matériel de la SARL Lalande se trouvait dans les locaux de Paris Texas c'est qu'il avait été détourné avant inventaire; que Jean-Marc Y... avait déclaré qu'il s'agissait de matériel sans valeur

1] à la somme de 90 000 euros, . fixé la valeur de la grange située [Adresse 9] à [Localité 1] à la somme de 3 500 euros.

Plusieurs rappels de sommes d'argent suivent puis les deux époux tombent d'accord sur la valeur : « valeur de l'immeuble aujourd'hui sans les travaux effectués par Monsieur E...

E... et d'AVOIR dit qu'ils doivent être évalués à 16 450 euros : AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant expose que l'état liquidatif fixe la valeur de livres (article 9 page t 1 et page 19), abîmés fortuitement

[K] seul de la totalité de la charge de l'impôt de plus-values généré par l'opération de dation en paiement, - la forfaitisation de la valeur du véhicule Jaguar, vendu depuis à une valeur inférieure

respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

Le jugement a homologué «'pour le surplus'» le projet d'état liquidatif dont notamment la date de jouissance divise.

des parties ;De proposer des attributions ; De rédiger l'acte liquidatif de la succession dont s'agit et d'homologuer les accords des parties.Et plus particulièrement, ordonner que le notaire désigné 

Aucune des parties ne fait la démonstration de la valeur actuelle de l'un comme l'autre de ces biens, valeur qui doit être la plus proche du partage.

[W] [D] pour la gestion du bien indivis du 30 septembre 2006 au 30 novembre 2010 à 227.717,04 €, - fixe la valeur locative du bien indivis à 2.000 € à laquelle sera appliqué un abattement de 20% pour