décembre 1913 modifiée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret du 4 avril 1989 déclarant d'utilité

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 avril 1993 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité

. ; le "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 21 avril 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la rocade

ONNO, demeurant à Chancé (35680) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 4 avril 1991 ayant déclaré d'utilité publique les travaux

état de cause, la date à laquelle ont commencé les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dont s'agit ; qu'ainsi, les requérants ne sauraient utilement

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

demande d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 8 janvier 1986 déclarant d'utilité

Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux

en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1990 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

établi le 23 mars 1990 par un géologue et relatif à la compatibilité de deux projets de tracé de l'autoroute A 16 avec l'existence d'une nappe phréatique est une mesure préparatoire à la déclaration d'utilité

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1993 déclarant d'utilité publique les projets de constitution d'une réserve foncière sur le territoire

26 avril 1983 ; que la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son cocontractant, ne peut être utilement

d'alimentation en eau potable de la commune de Plouyé ; que cette annulation doit entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêté préfectoral attaqué qui a été pris sur le fondement de la déclaration d'utilité

préfet de la Haute-Loire d'un recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1993 par lequel le préfet de la Lozère et le préfet de la Haute-Loire ont déclaré d'intérêt général et d'utilité

octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1986 du préfet de la Marne déclarant d'utilité

jugement en date du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1981 du préfet du Gard déclarant l'utilité

en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE DE L'AVENUE DE LA PAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité