AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228ecd580146773fe6d5
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Attendu que la société Lagorsse fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 1993), de l'avoir condamnée sous astreinte à procéder à ce reclassement alors, selon le moyen, d'une part que le guide d'utilisation
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civ3
613722b1cd58014677400346
12 juin 1996
12 juin 1996
reconnaître au propriétaire d'un fonds enclavé un droit de passage sans rechercher si la construction, invoquée par le propriétaire du fonds sur lequel le passage est revendiqué, constituait ou non une utilisation
Source officielle