code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager

Ce droit d'usage n'a donc pas été accordé à un ou des particuliers.

sociaux dans les locaux de l'entreprise a été régulièrement dénoncé ; qu'en statuant ainsi, alors que le SNPCA CFE-CGC a, dans ses conclusions d'appel, critiqué non seulement l'existence même de cet usage

Blaise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 mai 2016, qui, pour usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR,

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, pour provocation à l'usage de résine de cannabis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu

subi un préjudice personnel directement consécutif aux infractions commises par Eric X... lequel aurait, par ses agissements, mis en cause les conditions dans lesquelles ASF assure la sécurité des usagers

d'un danger résultant d'un changement de direction de l'ensemble routier, perceptible bien avant le choc puisqu'il s'est produit alors que la manoeuvre perturbatrice était presque achevée, justifiant l'usage

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

Clet, - CLEMENTE Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995, qui, pour faux et usage de faux, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative de ce délit, faux et usage

M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...David, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1999, qui, pour faux et usage

font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usufruit viager, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la constitution d'usufruit et de droit d'usage

la volonté de l'employeur d'en faire bénéficier les salariés ; que ce n'est qu'après avoir statué sur ce point que les juges du fond pouvaient, en cas de réponse affirmative, dire qu'il existait un usage

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des indemnités aux consorts X..., alors, selon le moyen, que le gardien d'un véhicule n'est pas nécessairement son propriétaire mais celui qui en a l'usage

tribunal de grande instance de Tarbes qui, par jugement du 14 octobre 1991, a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la CACG, constaté l'extinction de la dette des usagers

les années 2012 et 2013 et de le débouter de sa demande de remboursement d'un trop perçu à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui invoque l'application d'un usage

M... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 19 juin 2019, qui, a condamné le premier pour faux à 15 000 euros d'amende et le second pour faux, usage

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer une rente viagère annuelle au droit d'habitation, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire du droit d'usage