AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300289
5 mars 2013
5 mars 2013
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; or, aucune pièce versée aux débats ne démontre que la construction édifiée par M.
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e0e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[X] [I] et Mme [S] [O], épouse [I] ont consenti à Mme [Z] [B] un bail « à usage mixte d'habitation et professionnel pour l'exercice de la profession d'agricultrice sous réserve de l'obtention par le locataire
Source officielleChambre 10
670423008d5cd4a875908056
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad42
21 février 2008
21 février 2008
la " compétence " du juge des référés en ce qu' elle se heurte à plusieurs contestations sérieuses ; que les locaux litigieux sont devenus, à la suite de l' adjonction de la loge de la gardienne, à usage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403752_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le 23 mai 2023, la SCI Messine Participations a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d'un bâtiment dans un usage mixte bureaux et commerces, la modification d'aspect
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111077_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant des frais d'un local à usage mixte : 4. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3c
6 novembre 2014
6 novembre 2014
.- A-Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit
Source officielleBaux d'habitation
69dd6995cdc6046d4722d122
3 avril 2026
3 avril 2026
Néanmoins, l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “le présent titre [des rapports entre bailleurs et locataires] s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 1-8
5fd972997817165faee5b76a
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[G] [R], de contrat de bail à usage d'habitation principale, débouté M. [L] de ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2018, M.
Source officielle11e Chambre B
603681e6575dd92527699f17
15 octobre 2015
15 octobre 2015
en l'état d'un bail souscrit le 28 mai 2007 portant, selon les stipulations expresses de l'acte, sur ' un local vacant non meublé ' loué à titre 'Habitation secondaire ', que la locataire ne nie pas l'usage
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A soutient que la ligne téléphonique correspondante avait un usage mixte puisqu'il utilisait son téléphone portable pour les communications avec ses clients, il ne produit aucune pièce pour l'établir ni
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108702_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé s'agissant de la qualification de terrain cultivé et de l'existence d'un usage mixte du terrain ; - les terrains au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105284_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation, faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105297_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628346
14 juin 1989
14 juin 1989
valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officielleChambre 1-8
69d749a3cdc6046d479cf4fc
8 avril 2026
8 avril 2026
DISCUSSION Sur le régime juridique applicable au contrat : La loi du 6 juillet 1989 dispose en son article 2 qu'elle régit les locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
M. et Mme C ont acquis le 15 octobre 2013 pour un montant de 78 000 euros un ensemble immobilier à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à usage mixte, commercial et d'habitation.
Source officiellePage 28 sur 540