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10 791 résultats pour « usage mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03536_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300289

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; or, aucune pièce versée aux débats ne démontre que la construction édifiée par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e0e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[X] [I] et Mme [S] [O], épouse [I] ont consenti à Mme [Z] [B] un bail « à usage mixte d'habitation et professionnel pour l'exercice de la profession d'agricultrice sous réserve de l'obtention par le locataire

Source officielle
TJ

Chambre 10

670423008d5cd4a875908056

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad42

Appel

21 février 2008

21 février 2008

la " compétence " du juge des référés en ce qu' elle se heurte à plusieurs contestations sérieuses ; que les locaux litigieux sont devenus, à la suite de l' adjonction de la loge de la gardienne, à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403752_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Le 23 mai 2023, la SCI Messine Participations a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d'un bâtiment dans un usage mixte bureaux et commerces, la modification d'aspect

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2111077_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant des frais d'un local à usage mixte : 4. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c3c

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

.- A-Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd6995cdc6046d4722d122

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Néanmoins, l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “le présent titre [des rapports entre bailleurs et locataires] s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[G] [R], de contrat de bail à usage d'habitation principale, débouté M. [L] de ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2018, M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

603681e6575dd92527699f17

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

en l'état d'un bail souscrit le 28 mai 2007 portant, selon les stipulations expresses de l'acte, sur ' un local vacant non meublé ' loué à titre 'Habitation secondaire ', que la locataire ne nie pas l'usage

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201881_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

A soutient que la ligne téléphonique correspondante avait un usage mixte puisqu'il utilisait son téléphone portable pour les communications avec ses clients, il ne produit aucune pièce pour l'établir ni

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108702_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01252_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé s'agissant de la qualification de terrain cultivé et de l'existence d'un usage mixte du terrain ; - les terrains au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105284_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation, faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105288_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105297_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628346

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749a3cdc6046d479cf4fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

DISCUSSION Sur le régime juridique applicable au contrat : La loi du 6 juillet 1989 dispose en son article 2 qu'elle régit les locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02188_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

M. et Mme C ont acquis le 15 octobre 2013 pour un montant de 78 000 euros un ensemble immobilier à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à usage mixte, commercial et d'habitation.

Source officielle

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