situer que dans le cadre d'un contrat d'une durée globale indéterminée étant précisé que la note de service qui stipule que les bons d'embauche non signés par le salarié feront office de contrat écrit à usage

émis aucune protestation, qu'il a donc agréé la clause de destination des lieux, que d'ailleurs les époux X... ont toujours habité sur place sans opposition de quiconque, qu'il a donc tenu compte de l'usage

Exposant que le bornage proposé par le cabinet Adage est conforme aux titres de propriété, notamment à l'acte de vente du domaine à leur père le 28 septembre 1992, que le bâtiment a fait l'objet d'un usage

conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer l'existence d'un usage

- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir

-2 du code du travail ; qu'il est constant que le décret pris en application de ce texte mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs dans lesquels, en vertu d'un usage constant, il est possible de recourir

Le recours à des CDD d'usage constant est toutefois rendu nécessaire dans certaines entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective compte tenu': - du caractère irrégulier

d'hébergement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification n'acquiert un caractère obligatoire que lorsque son attribution découle d'une disposition statutaire ou contractuelle ou résulte d'un usage

dans les cas suivants : (...) / 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

122-4, L. 122-14 et L. 132-2 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des statuts du personnel "comme des autres éléments du dossier" I'existence d'un usage

A..., lequel avait été embauché en novembre 2009 ; que Mme S... verse aux débats de nombreuses attestations de salariés dont il ressort sans ambigüité qu'il est d'usage constant, général et fixe dans l'entreprise

qualifier le contrat de travail litigieux de contrat à durée déterminée, à affirmer que l'emploi en cause relevait d'un secteur d'activité mentionné dans l'article D. 121-2 du Code du travail, sans constater

de la sécurité sociale et 1er à 4 de l'ordonnance précitée ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient que la prime de résultat ne trouvait pas son origine dans un usage

PUBLICITE DE CETTE IMPORTANCE, DE PRECISIONS OU D' INSTRUCTIONS ECRITES DE SON CLIENT, IMPLIQUANT NOTAMMENT SON ACCORD SUR LE PRIX DEMANDE PAR JOURS DE FRANCE ET QUE LA SOCIETE CONTESSE ETAIT, SUIVANT DES USAGES

d'indemnité compensatrice de salaire en application de l'article L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas sérieusement contestable que, dans le secteur de l'enseignement, l'usage

font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1993 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, que jusqu'en 1982, il était d'usage

déduire de son résultat imposable les primes versées aux dirigeants de la société car cette dépense découle d'un engagement ferme et irrévocable au titre de chaque exercice concerné, en plus d'être un usage

D'autre part, si Mme B se prévaut de l'usage constant et ininterrompu du nom " D B " depuis sa rencontre avec son ex-époux en 1968, elle ne produit pas suffisamment de pièces de nature à l'établir.