et déclaré valable le congé qui lui a été délivré le 20 février 1985, alors, selon le moyen, d'une part, "que constitue un bail rural, tout contrat qui comporte la mise à disposition d'un immeuble à usage

FONCTIONNEMENT DU TRANSPORTEUR, ET D'UN TELEPHERIQUE SUPPORTE PAR DES PYLONES DONT LES HAUBANS SURPLOMBENT LE CHEMIN D'UNE HAUTEUR DE 5 A 10 METRES ; QUE M FRANCOIS X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES A USAGE

agricole ; elles sont ainsi des parcelles à usage agricole et donc inconstructibles de sorte qu'elles ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir ; la société Métropole Nice Côte d'Azur et

agricole, elle est donc une parcelle à usage agricole et dès lors inconstructible de sorte qu'elle ne peut être qualifiée de terrain à bâtir ; les expropriés soutiennent qu'à tout le moins leur

qualités de la chose vendue et de la destination projetée de celle-ci ; qu'ainsi, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage

maintenant ses cocontractants dans l'ignorance et que le projet d'acte authentique qu'elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l'immeuble était destiné pour partie à l'habitation et le surplus à usage

de cette tolérance de passage à une utilisation particulière ; -lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la tolérance de passage, à condition qu’elle soit affectée restrictivement à un usage agricole

soutient que la parcelle A 1563 était préalablement classée au POS en zone constructible, qu'elle est de forme rectangulaire dont le petit côté ne dépasse pas 25 mètres, ce qui la rendrait impropre à un usage

Louis X... du chef d'infraction aux règles de l'utilisation des sols ; "aux motifs qu'aux termes de l'article N-C 1.2 du plan d'occupation des sols, sont interdites les constructions autres qu'à usage

de même que les dépôts de véhicules, aucun élément du dossier de permis de construire ne permet de justifier l'usage agricole de ce hangar ; la construction comporte deux parties séparées par un mur,

s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant que le classement en zone A était justifié par la localisation de la parcelle sous une ligne à haute tension, par le fait qu'elle serait à usage

demande d'annulation des contrats de vente d'herbe : Il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Il s'ensuit qu'il ne sera pas fait droit au moyen d'incompétence soulevé » ; Alors que, d'une part, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y

assigné Mme Y... en nullité du contrat d'assurance souscrit par celle-ci pour une voiture automobile "Renault 5" ; qu'elle lui a reproché d'avoir faussement précisé que le véhicule était destiné à un usage

ceux-ci ont intérêt à former pourvoi contre cette décision ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Y... utilisait le passage à travers le fonds des époux M... pour accéder à ses parcelles enclavées, à usage agricole, et ce, de façon continue depuis de nombreuses années, la cour d'appel, qui a ainsi

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le maire de Mios a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage

une certaine maturité alors qu'il n'est pas nécessaire que les opérations effectuées englobent l'intégralité du cycle biologique pour que les bâtiments concernés soient regardés comme affectés à un usage