par le prévenu à la douane seraient authentiques, mais que l'examen de ces factures fait apparaître leur fausseté ; que la circonstance que les exportations de voitures du Luxembourg sont exonérées de TVA

quittances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNR fait grief à l'arrêt de juger que la marge bénéficiaire de l'entreprise assurant l'entretien et le nettoyage de l'immeuble, ainsi que la TVA

impôts qui prévoyait dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits poursuivis, que le produit de l'exploitation des appareils automatiques soumis à l'impôt sur les spectacles était exonéré de la TVA

stationnement complète celui du local d'habitation en ajoutant à son utilité ; 5°/ que les locataires faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que la location de garages est normalement soumise à la TVA

du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaires ; que pour rejeter les demandes de dommages et intérêts correspondant à la TVA à aux pénalités de retard, la cour d'appel

qui aurait dû être reversée ; qu'en chiffrant néanmoins ce préjudice à la somme de 91 164,51 euros incluant à tort la TVA que la société Plaisance n'aurait pourtant pas à reverser au Trésor public, la

retenu le prévenu (Joël X..., le demandeur) dans les liens de la prévention pour s'être, courant 1996 et 1997, en qualité de gérant de la société Vitanett, frauduleusement soustrait au paiement de la TVA

avait avec lui des entretiens téléphoniques quotidiens, au cours desquels étaient examinés en détail, à partir des situations bancaires, les mouvements de fonds devant servir de base aux carrousels de TVA

et de déclarations de résultat, les impôts dus par la société au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ont été fraudés ; qu'en ne procédant pas sur plusieurs exercices comptables aux déclarations

Y... pour un prix de 550 000 francs TTC, soit 463 650 francs hors taxes et 86 238,90 francs de TVA ; que la TVA n'étant pas due, M.

, a demandé réparation de son préjudice, soutenant par ailleurs que les travaux de réfection à effectuer ne concernaient que les locaux à usage commercial auxquels il convenait d'appliquer le taux de TVA

l'administration fiscale avait déposé plainte le 8 août 1990; qu'à cette date, l'action publique était prescrite depuis le 2 mai précédent puisque les déclarations de résultat et de régularisation de TVA

les parties ; qu'il ne résulte pourtant ni de cette missive, ni des tableaux qui s'y trouvent joint, que la société [...] aurait réglé à [...] une somme de 903 505,15 francs au titre d'une créance de TVA

conclus chaque année, avec toutes les conséquences financières et juridiques qui en découlaient, y compris sur le montant de l'indemnité volontaire de départ à la retraite, de la prime spécifique de TVA

inspecteurs des Impôts à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les revenus et de la TVA

Boban connaissait parfaitement ses obligations comptables et déclaratives, que le montant de la TVA éludée sous réserve de l'appréciation du juge administratif, est particulièrement élevé et traduit un

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ryszard X... coupable du délit de fraude fiscale pour omission de déclaration et soustraction au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

factures ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 15 011,35 francs la somme due en principal à la société Calberson, alors, selon le pourvoi, que le taux de TVA