AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233acd5801467740718b
4 mai 1999
4 mai 1999
le pourvoi, d'une part, que la SARL Emadis a été constituée dès le 4 mars 1987 par les quatre anciens salariés cadres de la société Goux dont trois étaient encore dans les termes de leur contrat de travail
Source officiellePage 28 sur 5473
comm
6137215ccd580146773f31bb
9 avril 1991
9 avril 1991
X..., avait entrepris de fonder une société concurrente, a licencié celui-ci le 7 décembre 1985, puis l'a assigné en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, de même que la société Gildas entreprise
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