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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233acd5801467740718b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

le pourvoi, d'une part, que la SARL Emadis a été constituée dès le 4 mars 1987 par les quatre anciens salariés cadres de la société Goux dont trois étaient encore dans les termes de leur contrat de travail

Source officielle

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CC

comm

6137215ccd580146773f31bb

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

X..., avait entrepris de fonder une société concurrente, a licencié celui-ci le 7 décembre 1985, puis l'a assigné en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, de même que la société Gildas entreprise

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf0f

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

d'assistant contrôleur le 28 décembre 1990 comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de trois années, l'exercice d'une activité concurrente dans un périmètre de 100 Km

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01444

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque ; que la seule mention dans une lettre de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00408

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00407

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00398

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

d'élargissement de la concurrence par la DCN de Lorient ; que par ailleurs le montant global des travaux à réaliser par chacun des trois sous-traitants ne révèle pas de profond déséquilibre au détriment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00390

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ou par une clause de non concurrence.

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CC

soc

61372384cd5801467740ad40

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

, chef d'agence de l'agence d'Orléans de la société Transcap, a été licencié pour faute lourde le 31 janvier 1995, son employeur lui faisant grief d'avoir contribué à la création d'une entreprise concurrente

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CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.

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CC

comm

6137266acd58014677425646

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... et à son embauche par la société Réalix, ce dernier étant lié à son précèdent employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler directement ou indirectement pour une société

Source officielle