[P] coupable du délit de prise du nom d'un tiers pour lequel il avait bénéficié d'un non-lieu dans l'ordonnance de règlement du juge d'instruction. 16.

[J] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 18.

de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à compter de l'accident jusqu'à la décision définitive et a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre

Y... des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016

PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et, pour complicité

mesure d'expertise, écarté la possibilité d'une indemnisation de son dommage au titre de la solidarité nationale, M.

assureur, La Médicale de France, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 2000) de les avoir condamnés in solidum à indemniser, au titre

chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... des chefs, notamment, de falsifications et tenue irrégulière de registre, André Y... du chef de complicité

pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Henri Y..., pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et Jean-Claude Z..., pour complicité

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 1997, qui a condamné : 1°) pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, Jean-Michel C... à

, personne morale indépendante et distincte de son représentant légal, personne physique, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, d'autre part

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1998, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, le premier pour complicité

président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs, notamment, de blanchiments aggravés et complicité

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'assassinat et complicité

licenciement, d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration du salarié et de l'avoir condamné à payer un complément de salaire et diverses indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts au titre

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, à l'interdiction du droit

Il découle de ce qui précède que l'atteinte éventuelle aux droits des tiers, concernés par une mesure de communication de leurs données personnelles à des parties à un litige, fondée sur les dispositions