de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ''le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de

Sur la demande au titre des temps de pause et du repos quotidien L'employeur soutient qu'il n'a commis aucun manquement au titre des temps de pause et au titre du repos quotidien de M.

Il a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble afin d'obtenir l'indemnisation à titre de temps de travail effectif, du temps de pause.

Dès lors, le syndicat CFDT ne peut contester l'organisation du temps de pause par l'employeur à raison de l'intégration de ces temps de battement dans le temps de pause.

de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. " 3.

Dès lors, le syndicat CGT ne peut contester l'organisation du temps de pause par l'employeur à raison de l'intégration de ces temps de battement dans le temps de pause.

, ce temps de pause étant rémunéré mais considéré comme un temps de travail non effectif, ce qui selon l'employeur permettait d'assurer la réduction à 35 heures du temps de travail des salariés dans l'entreprise

que sont comptabilisés comme du temps de travail effectif les temps de pause pendant lesquels les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur.

de pause en raison des spécificités de leur poste de travail, les temps de pause de 20 minutes pour six heures de travail quotidien sont considérés comme du travail effectif.

l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 de la convention collective susvisée, le jugement retient qu'il ne résulte pas des attestations produites de certitude quant à l'organisation du temps

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Sur la demande au titre des temps de pause Mme [M] [X] fait valoir que : -elle ne bénéficiait d'aucun temps de pause -étant seule sur son lieu de travail à devoir assurer la vente sur le marché, elle

non prises; AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-33 du code du travail a prévu que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale

Selon les articles L. 3121-33 et L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

de pause à titre principal, ' 513,36 € au titre des temps de pause à titre subsidiaire, o 205,34 € au titre des congés payés sur les temps de pause à titre principal, ' 51,34 € au titre des congés

partiel qui bénéficient d'une pause rémunérée, la rémunération des temps de pause doit être déduite du numérateur car il convient de prendre en considération le temps de travail effectif sachant que la

de pause et de repas, si ce n'est le temps théorique affecté à chaque salarié pour ces activités ; que le laissez-passer n'est établi qu'en cas de modification du temps de travail habituel d'un salarié

Le fait que l'employeur décompte automatiquement un temps de pause quotidien de 1h30 correspond à une appréciation du temps de pause méridienne pour le repas ainsi que de pauses pendant la journée où la