[D], au motif que l'accident avait été causé par un tiers, ainsi qu'un nouveau calcul des taux de cotisation impactés.

Par courrier du 9 mars 2023, la CARSAT a notifié à la société [6] son nouveau taux de cotisation AT/MP tenant compte des deux cotisations supplémentaires à 200 %.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le recours formé par la société L'Equipe contre la décision de la CRAMIF fixant son taux de cotisation pour l'exercice 2015 au titre de l'assurance

Avenant n° 115 du 30 décembre 1991 relatif au taux de cotisation minimum de retraite complémentaire ARRCO

Accord du 8 octobre 1991 relatif à l'augmentation du taux des cotisations minimum de retraite complémentaire ARRCO

Accord du 13 décembre 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie décès, incapacité, invalidité (cadres)

Accord du 13 mars 2020 relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs)

Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation du régime de frais de santé des anciens salariés

Accord du 19 novembre 2015 relatif au taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés

résultant de décisions unilatérales de l'employeur sont soumis au taux de cotisation réduit de 2 % ; qu'en l'espèce, il est constant que la société avait unilatéralement pris l'initiative de verser aux

de cotisation AT/MP de cet établissement, à effet du 1er janvier 2024, soit fixé à 2,09 %, - qu'il soit ordonné à la [10] de lui notifier, pour cet établissement, le taux de cotisation AT/MP de 2,09

Avenant n° 86 du 17 mars 2021 relatif à la modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé

Avenant n° 101 du 13 décembre 2023 relatif à la révision des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé

de cotisation de 4 % est nécessairement plus défavorable qu'une répartition 51,43 / 47,53 d'un taux de cotisation de 6 % permet aux salariés d'obtenir plus de points de retraite ARRCO ; que cette argumentation

[B] et a recalculé en conséquence ses taux de cotisation 2020 et 2021.

Avenant n° 2 du 6 février 2013 à l'accord du 7 décembre 2006 relatif aux taux de cotisation au régime prévoyance

Protocole d'accord du 25 octobre 2019 relatif à la fixation du taux de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Accord du 16 février 2001 relatif au taux de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité