Z... avait quant à lui déclaré : " j'ai vu ce véhicule percuter une personne qui traversait la chaussée normalement, sur un passage prévu à cet effet ... le véhicule l'a tapée sans freiner, n'a pas marqué

date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard

CZ..., les sommes de 163 654 euros hors taxes au titre des redevances de l'année 2007 et 618 992,88 euros hors taxes au titre des redevances des années 2002 à 2006, outre la taxe sur la valeur ajoutée

d'habitation et des taxes foncières, ne saurait inclure la contribution foncière des entreprises directement recouvrée par les centres des finances publiques ; qu'en l'absence d'attestation émanant du

Luxembourg; que la société MAPL a spontanément souscrit les déclarations relatives à ses immeubles situés en France soumis aux dispositions de l'article 990 D du Code général des Impôts, relatives à la taxe

intervenant par moitié aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la MAIF soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1996, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre

sur les conventions d'assurance ; que l'administration fiscale n'ayant pas accueilli sa réclamation visant à la restitution de la partie correspondante de la taxe, la Filia-Maif a fait assigner le directeur

de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification

d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

d'habitation et foncières pour l'immeuble de [Localité 5] et celui de [Localité 4] et des taxes foncières relatives aux immeubles d'[Localité 3], de [Localité 5] et [Localité 4], tandis que M.

sur les carburants, en faisant valoir qu'alors qu'elle-même acquittait cette taxe en fonction de la quantité de carburant mesurée à 15 C, elle la lui facturait à partir de la quantité de carburant livré

pour les véhicules dont la première mise à disposition était intervenue entre le 1er décembre 2003 et le 31 décembre 2004 ; qu'après mise en recouvrement du rappel de taxe et rejet de sa réclamation,

X... s'est acquitté du montant de la TVA ; que, n'ayant pu obtenir du vendeur le remboursement de cette taxe, M.

Y... la taxe d'habitation pour les années 1987 à 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de constater, selon les critères de généralité, constance et fixité, l'usage pratiqué

Aux termes de cet article, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard

rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des consorts [M] devait être fixé au plus tard