DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE COMME PREVENU D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 18 DECEMBRE 1970 QUI A SURSIS A STATUER AU FOND ET

DU DECRET DE 1966, LA COUR D APPEL A SURSIS A STATUER PENDANT TROIS MOIS POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LE CONSEIL D ETAT D UN RECOURS EN ANNULATION DUDIT DECRET, QU ENFIN, ESTIMANT QUE MELA N AVAIT PAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/14465 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSDP N° MINUTE : Assignation du : 18 Novembre 2021 SURSIS

LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Nous Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier

DELALEX Représentant : Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M7 ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu la procédure en référé enrôlée

Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0042 C/ SCCV [Localité 1] PALARIC Représentant : Me Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0528 ORDONNANCE DE SURSIS

A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’expertise en cours, confiée à M.

QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979 LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE MME Z...

DU TRESOR PUBLIC A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 3. 411, 48 FRANCS QU' ELLE RECLAMAIT A TITRE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1974), LA SOCIETE INTERORGA A FORME CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE LETTRE DE CHANGE AU

LIER LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A CELLE DU PERSONNEL AU SOL, X..., MECANICIEN NAVIGANT A SON SERVICE, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DITE DE " RATTRAPAGE "

A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ; QUE, PAR ARRET DU 27 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, AUX MOTIFS QUE LA REPRISE ETAIT SOUMISE A AUTORISATION

RECONNU L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ET A DECIDE QUE VEUVE X...

AVAIT DONNE LIEU A DEUX CELEBRATIONS SUCCESSIVES, L'UNE A JERUSALEM LE 3 FEVRIER 1949 EN LA FORME RELIGIEUSE LOCALE, L'AUTRE A PARIS (12E) LE 8 SEPTEMBRE 1951 ; QUE LE MARI AYANT FORME UNE DEMANDE

S INSURANCE COMPANY RCS Paris N° 844 091 793 Rep/assistant : Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE SURSIS

N° S 18-82.703 F-D N° 1663 CG10 25 SEPTEMBRE 2019 SURSIS A STATUER Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

N° R 18-83.116 FS-D N° 2128 CG10 9 OCTOBRE 2019 SURSIS A STATUER Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________