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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2403148_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme D résidant à Rouen, s'est présentée à l'examen théorique du permis de conduire le 7 juillet 2022 à Puteaux. L'intéressée a obtenu un résultat favorable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101011_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêté du 26 février 2021, dont ils demandent l'annulation, le maire de la commune de Pujaudran a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202492_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en tout état de cause, pas susceptible de fonder le refus de permis de construire en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003965_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il a déposé le 19 décembre 2014 une demande de permis de construire en vue de créer un logement au sein de ce bâtiment.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'obligation de présenter un seul permis de construire pour un projet unique ; - le dossier de demande de permis de construire
Source officielle3ème chambre
DTA_2404054_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de ce permis tacite. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102365_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000749_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Quadran, représentée par la SELAS LPA-CGR Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un permis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Une demande de permis de construire dix logements individuels avait été déposée le 21 octobre 2008 par la SARL Intra Muros, et le transfert partiel du lot n°7 du permis de construire accordé le 24 juillet
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400307_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403826_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.() Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403932_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.() Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
pour les demandes de permis d'aménager ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2306408_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de Pérouges a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404876_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204422_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article A. 424-3 du même code : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) Si le permis est accordé ; / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’une opposition
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., signataire de l’acte contesté, chef du Service du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, en vue de signer, notamment, les actes relatifs aux permis de construire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le maire d'Ecully a refusé de lui délivrer un permis
Source officiellePage 28 sur 392