Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

sommes rendues exigibles par suite de réalisation de l'un des risques couverts par les contrats, le bénéficiaire est le prêteur ; qu'il s'agit donc d'une assurance invalidité decès comportant une stipulation

Jacques B... et la société Fritz la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

La Défense 10 - 92800 PUTEAUX Dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIÉS, avocats DEFENDERESSE D'autre

de son action ; qu'elle ajoute que l'ordre de virement litigieux ne concerne que l'Union Bank et elle-même et rappelle les principes d'absence d'effet de la convention sur le tiers et d'absence de stipulation

susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation

du 26 avril 2017, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris a : écarté la fin de non-recevoir invoquée par l'Urssaf, rejeté la demande présentée par [X] [U], rejeté toutes les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[stipulation pour autrui]; Considérant qu'il résulte de ce texte que ni les accords passés entre les assureurs, ni les décisions prises entre eux en exécution de cet accord, ne peuvent aggraver la situation

Il invoque à cette fin l'existence d'une stipulation pour autrui et d'un paiement fait pour son compte.

[O] à son profit, À titre subsidiaire, - qualifier la clause testamentaire de legs avec charge, À titre très subsidiaire, - qualifier la clause testamentaire de stipulation pour autrui, À titre

part que par application de l'article 1165 ancien du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent aux tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 [stipulation

Les requérants invoquent en outre les dispositions de l’article 1205 du Code civil relatives à la stipulation pour autrui.

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut de l'application de l'article 1799-1 du code civil, de l'existence d'une stipulation pour autrui et d'une faute délictuelle de la banque.

les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'existence d'une stipulation