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273 598 résultats pour « statut professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

. ne parvient pas à s'exonérer de sa responsabilité dans la commission de trois fautes reprochées et dont la réalité est démontrée ; que la sanction prononcée étant régulière, fondée et conforme au statut

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100421

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

permettant l'exercice permanent de la profession d'avocat dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, a pour objet, non d'autoriser l'exercice concomitant de la profession d'avocat et d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab1b63d827c909cac02

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

difficultés qui peuvent survenir dans la vie professionnelle ou familiale.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, * niveau d’études pour un étudiant, * statut exact et / ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, * activités familiales et

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

C’est une personne agressive, je déconseille très fortement ce professionnel!”

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167a9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

salariée produites aux débats font figurer sur la ligne «'salaire de base'» la mention «'forfait 218 jours'», ce qui est contraire aux mentions du contrat de travail et de la convention collective, et le statut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD000055210

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Elle souligna aussi que l’intéressé avait été affecté dans sa personnalité, dès lors que son licenciement illégal avait porté atteinte à son statut professionnel et à son statut social, qui constituaient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0913DEC002752104

Admin. suprême

13 septembre 2007

13 septembre 2007

prise sur le seul fondement de la violation par le requérant des obligations déontologiques imposées par sa fonction et dans le seul intérêt du service, et où le requérant a été atteint dans son seul statut

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Sur la demande de rappel de salaire au titre de la modification du poste de travail, Mme [W] ne peut prétendre qu'elle n'aurait pas dû bénéficier du statut de VRP, dès lors que la perte de ce statut

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f3b053208318995a8f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[D], signe un premier contrat professionnel avec l'Asse » -par courriel du 23 mai 2018, M.

Source officielle
CA

17e chambre

6440d864e704a005d1ed7266

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'insuffisance professionnelle est caractérisée par des manquements ou des carences du salarié dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées en vertu du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c5

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les bulletins de salaire de Mme [I] [V] mentionnent que celle-ci occupe l'emploi d'ambulancier cadre statut professionnel ' cadre supérieur' au salaire de base de 1 668,37 euros bruts.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au cours de la saison 2016, le club, dont l'équipe première était professionnelle et jouait au niveau national, a été retrogradée en N2 amateur et a perdu son statut professionnel sur décision de la fédération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01630

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

français et réside en France, son contrat s'exécutait exclusivement en France selon l'article 2 de son contrat de travail et faisait expressément référence à la Loi française du 7 mars 1957 régissant le statut

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle était toujours une professionnelle compétente et rigoureuse.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834920876004f131a5f08

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle a alerté Mme [A] dès octobre 2010 sur ses conditions de travail et son stress en raison de la pression qu'elle subissait.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520JUD002540594

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Le tribunal de district de Lucerne lui infligea une amende de 400 francs pour violation du secret professionnel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC003694612

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

Elle observa que le requérant n’avait pas été en mesure de donner une justification plausible concernant ses relations avec K.G., eu égard, en particulier, à la différence d’âge et de statut professionnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b82a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ses outils de travail alors qu'un prestataire de service est censé proposer ses services équipé et outillé ou encore la prise en charge du coût des formalités administratives lorsqu'elle a changé de statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01734

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

4 mars 2002 en qualité de « chargé d'accueil » par la banque Crédit commercial de France devenue la société HSBC France ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chargée de clientèle professionnels

Source officielle